Responsabilité Objective

L’assurance Responsabilité Objective est obligatoire pour certains types d’établissements ouverts au public. Elle couvre la Responsabilité Objective de l’exploitant, instaurée par la loi du 30 juillet 1979, pour les cas d’incendie ou d’explosion.

La Responsabilité Objective implique qu’une victime d’un dommage par incendie ou par explosion dans un établissement accessible au public puisse s’adresser à l’exploitant de cet établissement pour obtenir l’indemnisation de ses dommages corporels et matériels et ce, même si l’exploitant n’a commis aucune faute.

Sont visés toutes une série d’activités dont : les restaurants, les cafés, les hôtels, les cinémas, les théâtres, les discothèques, les marchands de voitures, les concessionnaires, les salles de sports, les magasins dont la superficie totale est supérieure ou égale à 1000 m², les salles de sports, les foires commerciales, les parcs d’attraction, les maisons de repos, les établissements scolaires, les gares, …

C’est l’arrêté royal du 28 février 1991 qui énumère les établissements pour lesquels les exploitants sont objectivement responsables et qui doivent souscrire une assurance.

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