Saviez-vous que seulement 10 % des ménages disposent d’une assurance Protection Juridique complète leur permettant de défendre au mieux leurs intérêts en cas de litige?
Depuis le 1er septembre 2019, le gouvernement a mis au point un nouvel incitant fiscal permettant à un plus grand nombre de personnes d’avoir accès à la justice.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement?
La loi prévoit une réduction d’impôt pour les primes d’assurances Protection Juridique qui répondent à certaines conditions relatives aux risques couverts, aux délais d’attente et aux plafonds d’intervention.
Pour les contrats répondant à ces conditions, l’avantage fiscal peut aller jusqu’à 124 €. Une réduction d’impôt de 40 % est octroyée pour une prime s’élevant jusqu’à 310 €.
Concernant les conditions minimales relatives aux risques couverts, nous retrouvons notamment l’assistance juridique pour le droit au travail, les litiges liés à la construction et le premier divorce.
N’hésitez pas à nous contacter si vous désirez de plus amples renseignements!