Mentions Légales

Assurmifid

Dans le cadre du respect de la loi Twin Peaks II du 30 juillet 2013 et de ses arrêtés royaux, notre bureau vous communique les informations suivantes :

Informations Générales

  1. Nom : Cabinet Fraiture
  2. N° d’entreprise : 0461.554.407
  3. Notre bureau est inscrit sous le numéro 040 939 Ac-B dans la catégorie des courtiers d’assurances indépendants dans le registre des intermédiaires d’assurances tenu par la FSMA dont le siège est situé Rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles et qui consultable sur le site www.fsma.be.
  4. Les modes de communication à utiliser entre notre bureau et le client, y compris le cas échéant, pour ce qui concerne la souscription de contrats d’assurance sont le téléphone, fax, gsm, email, accès privé sur le site internet (mybroker)
  5. La langue utilisée par notre bureau est le français
  6. Règlement extrajudiciaire des plainte : Notre bureau fait de son mieux pour vous satisfaire. En cas de problème ou de question, nous nous tenons à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler ensemble, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles – Tél. 02/547.58.71 – Fax. 02/547.59.75 – info@ombudsman.as – www.ombudsman.as.
  7. Conditions générales de prestation de services d’intermédiation en assurances

Rapports Adéquats

Nature, fréquence et dates des rapports adéquats (voir article 27 § 8 de la loi de 02/08/2002 – article 4 8° de l’AR n°1)  –  Règlement FSMA à venir.

Gestion des conflits d’intérêt :

Cadre Général

Notre bureau a comme priorité première la volonté d’agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts de ses clients.

Dans ce cadre et conformément à la législation, notre bureau a pris des mesures adéquates destinées à identifier, prévenir et gérer les conflits d’intérêts pouvant intervenir dans le cadre de ses activités.

Tenant compte de ce qui précède et des caractéristiques de nos activités, notre bureau a élaboré une politique de gestion en matière de conflits d’intérêts dont  le présent document est un résumé. Sur demande, vous pouvez obtenir un complément d’information qui vous sera fourni sur un support durable.

Identification des cas de conflits d’interêts potentiels

Des conflits d’intérêts peuvent intervenir  entre :

  • notre bureau (en ce compris toute personne qui lui est liée comme par exemple notamment les administrateurs, les gérants, les personnes qui exercent un contrôle sur l’entreprise, les salariés impliqués dans la prestation de services d’intermédiation en assurances et les sous-agents – ci-après “les personnes liées) et les clients,
  • les clients entre eux.

Tenant compte des caractéristiques de notre bureau, nous avons identifié les cas potentiels de conflits d’intérêts.  En voici  quelques exemples :

– Situation dans laquelle un gain financier peut être réalisé ou une perte financière évitée aux dépens du client,

– Notre bureau a  un intérêt dans le résultat d’un service d’intermédiation en assurances  ou d’une transaction réalisée qui est différent de l’intérêt du client,

– Notre bureau est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné,

– Notre bureau a la même activité professionnelle que le client,

– Notre bureau reçoit d’une personne autre que le client un avantage en relation avec le service d’intermédiation en assurances fourni au client, sous la forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service.

A rajouter si d’application :

– Notre bureau a également une activité d’intermédiation en services bancaire et d’investissement – d’agence immobilière ou comptable– à compléter

– Notre bureau fait partie d’un groupe,

– Notre bureau détient une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurances,

– Une entreprise d’assurances ou de l’entreprise mère d’une entreprise d’assurances détient une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de notre bureau,

+ Autres exemples de cas de conflits d’intérêts potentiels détectés au sein de votre bureau.

Politique de gestion en matière de conflits d’interêts

Notre bureau a mis en place toute une série de mesures afin de gérer les conflits d’intérêts qui pourraient se poser. Ces mesures sont notamment les suivantes :

– le respect par le personnel et toute autre personne liée au bureau d’une note d’instruction interne reprenant les principes et les mesures  à respecter dans le cadre de la gestion des conflits d’intérêts,

– une politique adaptée en matière de rémunération du personnel et de toute autre personne liée au bureau,

– une politique en matière de cadeaux ou autres avantages,

– des mesures organisationnelles qui garantissent le caractère confidentiel des données communiquées par les clients,

– des mesures organisationnelles en matière de gestion séparée lorsque cela s’avère nécessaire,

– une politique en matière de conseil d’arbitrage,

– une politique suivant laquelle si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

A rajouter si d’application :

  • autre(s) mesure(s).

Information au client

Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par notre bureau pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, notre bureau informera ceux-ci par écrit ou sur tout autre support durable, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts. Le choix final du suivi réservé à la situation qui est à la base du conflit d’intérêt concerné appartient au client.

Si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

Suivi de la politique de gestion en matière de conflits d’interêts

Conformément à la réglementation, notre bureau tient et actualise régulièrement un registre des conflits d’intérêts qui surviennent et qui comportent un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs clients. La mention de conflits d’intérêts dans le registre peut conduire à actualiser la liste des conflits d’intérêts potentiels et vice et versa.
Si cela s’avère nécessaire, notre bureau actualise/modifie sa politique de gestion en matière de conflits d’intérêts.
Les personnes liées à notre bureau sont tenues de respecter les instructions internes relatives à la politique en matière de conflits d’intérêts.

Notre offre de conseils

Afin de conseiller et de proposer des produits d’assurance bien précis à sa clientèle, le CABINET FRAITURE s’inspire principalement des paramètres suivants, en combinaison ou non selon le poids qui leur est concrètement donné dans chaque demande spécifique :

  • Les besoins et souhaits réels des clients : en fonction de ceux-ci, certaines compagnies sont plus ou moins spécialisées dans des solutions d’assurance déterminées (analyse des besoins !).
  • En se basant sur le descriptif des activités du client, le CABINET FRAITURE  procédera au préalable à une analyse des risques, et ce afin d’être en mesure d’indiquer les principaux risques qui doivent absolument être couverts et les risques secondaires.
  • La qualité des services fournis par les assureurs sur divers plans, mais principalement en matière de règlement de sinistres, déterminent partiellement la mesure dans laquelle nous recommanderons les produits proposés par les assureurs. La survenance d’un sinistre et la manière dont la compagnie traite celui-ci constituent, aux yeux du CABINET FRAITURE, le moment de vérité déterminant pour les conseils que nous prodiguerons sur le plan qualitatif.
  • La qualité des produits proposés et plus spécifiquement la gamme des garanties que les polices offrent ou non dans le cadre d’un sinistre éventuel. Cette qualité ressort de l’analyse des conditions générales et particulières des contrats d’assurance.
  • La tarification par les compagnies d’assurances, sans toutefois perdre de vue la qualité des garanties. Dans ce cadre, le « tour d’horizon du marché » sert d’outil de travail quotidien pour le CABINET FRAITURE, et les comparaisons concrètes d’offres similaires jouent un rôle important. En tout état de cause, le prix n’est pas le seul critère qui influence l’offre de conseils du CABINET FRAITURE

Activités autorisées :

Notre bureau peut exercer ses activités dans les branches suivantes :

Groupe d’activités « non-vie »
  1. Accidents.
    1. Accidents sauf accidents du travail
      prestations forfaitaires ;
      prestations indemnitaires ;
      combinaisons ;
      personnes transportées.
    2. Accidents du travail
  2. Maladie.
    prestations forfaitaires ;
    prestations indemnitaires ;
    combinaisons;
    assurance dépendance.
  3. Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires.
    Tout dommage subi par :
    véhicules terrestres automoteurs ;
    véhicules terrestres non automoteurs.
  4. Corps de véhicules ferroviaires.
    Tout dommage subi par des véhicules.
  5. Corps de véhicules aériens.
    Tout dommage subi par ces véhicules.
  6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
    Tout dommage subi par :
    véhicules fluviaux ;
    véhicules lacustres ;
    véhicules maritimes.
  7. Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens.
    Tout dommage subi par les marchandises transportées ou bagages, quel que soit le moyen de transport.
  8. Incendie et éléments naturels.
    Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3, 4, 5, 6 et 7) lorsqu’il est causé par :
    incendie ;
    explosion ;
    tempête ;
    éléments naturels autres que la grêle et la gelée ;
    énergie nucléaire ;
    affaissement de terrain.
  9. Autres dommages aux biens.
    Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3, 4, 5, 6 et 7) lorsque ce dommage est causé par la grêle ou la gelée, ainsi que par tout événement, tel que vol, autre que ceux compris sous 8.
  10. R.C. véhicules terrestres automoteurs.
    Toute responsabilité résultant de l’emploi de véhicules terrestres automoteurs.
  11. l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
  12. l’assurance de la responsabilité civile du transporteur
  13. R.C. véhicules aériens.
    Toute responsabilité résultant de l’emploi de véhicules aériens (y compris la responsabilité du transporteur).
  14. R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
    Toute responsabilité résultant de l’emploi de véhicules fluviaux, lacustres et maritimes (y compris la responsabilité du transporteur).
  15. R.C. générale.
    Toute responsabilité autre que celles mentionnées sous les numéros 10, 11 et 12.
  16. Crédit.
    insolvabilité générale ;
    crédit à l’exportation ;
    vente à tempérament ;
    crédit hypothécaire ;
    crédit agricole.
  17. Caution.
    caution directe ;
    caution indirecte.
  18. Pertes pécuniaires diverses.
    risques d’emploi ;
    insuffisance de recettes (générale) ;
    mauvais temps ;
    pertes de bénéfices ;
    persistance de frais généraux ;
    dépenses commerciales imprévues ;
    perte de la valeur vénale ;
    pertes de loyers ou de revenus ;
    pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment ;
    pertes pécuniaires non commerciales ;
    autres pertes pécuniaires.
  19. Protection juridique.
  20. Assistance.
    assistance aux personnes en difficulté au cours de déplacements ou d’absences du domicile ou du lieu de résidence permanente ;
    assistance en d’autres circonstances.
Groupe d’activités « vie »
  1. Assurances sur la vie non liées à des fonds d’investissement à l’exception des assurances de nuptialité et de natalité.
  2. Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d’investissement.
  3. Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d’investissement.
  4. L’assurance pratiquée en Irlande et au Royaume-Uni, dénommée « permanent health insurance » (assurance maladie, à long terme, non résiliable).
  5. Les opérations tontinières.
  6. Les opérations de capitalisation.
  7. Gestion de fonds collectifs de retraite.
  8. Les opérations telles que visées par le Code français des assurances au livre IV, titre 4, chapitre Ier.
  9. Les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu’elles sont pratiquées ou gérées en conformité avec la législation d’un Etat membre par des entreprises d’assurances et à leur propre risque.

Vous trouverez  les types de contrats d’assurance  que notre bureau peut proposer ainsi que les conditions/couvertures y relatives  ici

Des informations concernant la description de la nature et des risques liés aux assurances d’épargne et d’investissement sont disponibles sur les fiches info financière assurance-vie et en cliquant sur les liens ci-après : branche 21 (http://www.wikifin.be/fr/thematiques/epargner-et-investir/assurance-vie-branche-21/assurance-epargne) – branche 23 http://www.wikifin.be/fr/thematiques/epargner-et-investir/produit-dassurance-vie-de-la-branche-23/assurer-et-placer) . »

La rémunération :

Pour fixer la rémunération de ses collaborateurs, le CABINET FRAITURE ne tient aucunement compte de la mesure dans laquelle ils recommandent certains produits, ni de la rétribution dont le CABINET FRAITURE pourrait bénéficier avec certains produits.

Un nombre limité de collaborateurs du CABINET FRAITURE poursuit des objectifs commerciaux, qui ne sont en aucun cas liés aux rétributions des compagnies d’assurances, et la partie du salaire liée à la réalisation des objectifs est relativement limitée. Les objectifs sont exprimés en termes généraux dans le but de parvenir à une certaine croissance et une certaine rentabilité pour l’entreprise, mais ils ne forment qu’un élément relativement limité parmi d’autres critères d’évaluation des collaborateurs commerciaux.

Depuis plusieurs années, le CABINET FRAITURE a délibérément choisi de ne pas prendre part aux programmes d’incentive que peuvent organiser certaines compagnies d’assurance pour doper une production déterminée. Elle ne participe pas non plus aux séminaires organisés à l’étranger. Ces programmes et séminaires n’ont donc pas la moindre influence sur les conseils que nous dispensons.

Les séminaires et séances de formation organisés par les compagnies d’assurances sont suivis dans le cadre de l’obligation de formation continue ou éventuellement lors du lancement de nouveaux produits afin d’acquérir les connaissances nécessaires sur ces nouveautés.

D’une manière générale, les collaborateurs en contact avec la clientèle n’ont pas connaissance des modalités financières convenues entre le CABINET FRAITURE et les assureurs – à savoir la rétribution du CABINET FRAITURE pour ses services d’intermédiation. Ces accords ne peuvent donc en aucun cas influencer les conseils fournis par les collaborateurs à la clientèle
Par ailleurs, les commissions habituelles destinées aux courtiers dans le cadre de la vente de produits d’assurance sont tellement uniformisées et comparables que celles-ci ne jouent pas non plus de rôle significatif dans le choix de tel produit ou de tel assureur.

La gestion des sinistres :

Le CABINET FRAITURE vise une gestion d’un haut niveau de qualité, qui accorde une place centrale aux intérêts du client dans le cadre de l’indemnisation et qui n’accepte pas sans autre forme de procès la décision ou la proposition de l’assureur. Le cas échéant, le CABINET FRAITURE évaluera la décision d’une compagnie d’assurances de ne pas intervenir en tenant compte de tous les éléments juridiques et, si cela s’avère nécessaire, contestera la décision en avançant une autre interprétation ou argumentation, quelle que soit la relation commerciale qu’elle entretient avec l’assureur concerné.

Dans le cadre des rétributions octroyées aux courtiers, certains assureurs tiendront compte du rapport entre les volumes de primes et les sinistres dans le portefeuille global que ce courtier détient auprès de cette compagnie d’assurances. Les collaborateurs du CABINET FRAITURE n’en sont pas informés et ne peuvent donc pas être influencés par ce facteur dans le cadre de leur gestion.

Si un sinistre devait impliquer deux clients du CABINET FRAITURE, la compagnie s’engage à informer les clients de ce possible conflit d’intérêts. Le dossier de chacun de ces clients sera, autant que possible, confié à un collaborateur différent. Si nécessaire, le CABINET FRAITURE désignera un expert impartial.
Le CABINET FRAITURE ne reçoit aucune compensation en échange de la désignation d’experts ou d’experts privés.
En ce qui concerne le paiement des indemnisations au niveau du courtage, le CABINET FRAITURE laisse en général l’assureur verser ce montant directement au client afin d’éviter d’éventuelles différences entre les versements effectués au client et la récupération par l’assureur.